83 % des vosgiens peuvent en profiter, pourquoi pas vous !
Être de nationalité française ou bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour ou de résident)
Avoir des ressources qui n’excèdent pas un certain plafond, variant selon le nombre de personnes dans le foyer.
Louer le logement en tant que résidence principale
Demande en ligne
Les avantages de la saisie en ligne :
- Possibilité d’éditer une fiche récapitulative de votre demande ;
- Possibilité de renouveler tous les ans votre demande (après la réception du courrier de renouvellement) ;
- Possibilité de mettre à jour votre demande dès que nécessaire ;
- Pas de dossier papier.
Plafonds de ressources au 1er janvier 2022
Vous pouvez effectuer une simulation en ligne afin de connaître le détail des plafonds de ressources.
Vous n’avez pas accès à la demande en ligne ?
Vous pouvez également réaliser une demande papier
Dossier à récupérer au siège d’Épinal Habitat ou à télécharger en cliquant ici, vous pouvez ensuite le déposer dans notre boîtes aux lettres ou au guichet.
Il est conseillé de joindre toutes les pièces justificatives dès le dépôt de la demande pour un gain de temps (photocopies obligatoires).
Liste des pièces à joindre à votre demande de logement
Etat civil
- Pour les personnes majeures : carte nationale d’identité recto/verso ou passeport en cours de validité ;
- Pour les personnes de nationalité étrangère (hors union européenne) : titre de séjour recto/verso en cours de validité ou attestation de prolongation de l’instruction ou de décision favorable de la demande de renouvellement du titre de séjour. Pour tout autre situation merci de nous contacter ;
- Pour les personnes sous tutelle/curatelle : jugement ;
- Pour les personnes invalides : carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif ou notification de la MDPH.
Situation des enfants
- Pour tous les enfants : livret de famille ou acte de naissance ;
- Pour les enfants de 16 à 20 ans : Certificats de scolarité ou carte d’étudiant ;
- Pour les enfants de plus de 16 ans non scolarisés : Contrat d’apprentissage ou autre contrat.
Situation familiale
- Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
- Veuf (ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
- Pacsé(e) : attestation d’enregistrement du Pacs ;
- Divorcé(e) : extrait du jugement ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
- Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge ou en cas de divorce par consentement mutuel : justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours ;
- Rupture du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;
- Enfant attendu : certificat médical de grossesse.
Ressources de la famille
- Salarié : trois derniers bulletins de salaires ou attestation d’employeur ;
- Artisan, commerçant, profession libérale : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni par l’administration ;
- Retraité ou pension d’invalidité : notification de pension ;
- Chômeur : avis de paiement ;
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
- Pensions alimentaires reçues ou versées : extrait de jugement ou de la convention homologuée ;
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF, AEEH, AJPP…) : dernière notification CAF/MSA ;
- Etudiant : carte d’étudiant de l’année en cours et avis d’attribution de la bourse ;
- Apprenti : trois derniers bulletins de salaire et contrat de travail ;
- Assistant(e) maternel (le) : agrément en cours de validité.
Revenus imposables
- Pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de l’année N-2 ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ;
- Tout document en langue étrangère justifiant des revenus perçus doit être traduit en français et converti en euros.
Logement actuel
- Si vous êtes locataire : bail et quittance ou à défaut attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour du loyer et des charges ;
- Si vous êtes hébergé : attestation de la personne qui héberge ou de la structure ;
- Si vous être propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
Motif de la demande
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
- Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
- Violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge ou récépissé de dépôt de plainte ;
- Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur ;
- Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
- Raison de santé : certificat médical.